Conditions générales de vente

1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BioMiMetiC et de son client dans le cadre des prestations, travaux et mise à disposition d’équipement formulées dans la présente proposition.

Toute prestation accomplie par la société BioMiMetiC implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BioMiMetiC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations, les travaux et les équipements commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BioMiMetiC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire aux coordonnées renseignées dans la présente proposition et selon les termes de paiement définis entre les deux parties.

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, travaux et équipement mis à disposition au jour de la réception, le client sera dans l’obligation de verser à la société BioMiMetiC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

7 - Clause d’annulation

En cas d'annulation par le Client, quelle qu'en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d'annulation correspondant à :

• 10% de la valeur du contrat en cas d’annulation avant le début de production des unités de bioconversion,

• 75% en cas d’annulation une fois la production des unités de production lancée,

• 100% en cas d’annulation une fois la production des unités de production terminée.

8 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BioMiMetiC.

9 - Clause de réserve de propriété

La société BioMiMetiC conserve la propriété des équipements mis à disposition, en principal et en accessoires jusqu’au paiement intégral du prix ou dans le cas d’une prestation de service. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BioMiMetiC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les équipements mis à disposition et restés impayées. 

10 - Livraison

La livraison est effectuée :

Préciser incoterm FCA ou rendu sur leur site, selon la configuration et besoin du client au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l'allocation de dommages et intérêts,

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le prestataire de service en charge du transport.

11 - Force majeure

La responsabilité de la société BioMiMetiC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon.